Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 249
Versions de la disposition

Texte complet
249. Le deuxième alinéa de l’article 141 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ne s’applique pas à la nomination du président de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail devant entrer en fonction le 1er janvier 2016.
2015, c. 15, a. 249.
© Gouvernement du Québec